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Conditions générales de vente
Conditions Générales de vente des Produits et Services Form ES104-FR (Rév4)

NOTE : La vente de tout Produit ou Service est expressément liée à l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales. Le fait pour l'Acheteur d’accepter l’offre du Vendeur vaut confirmation par l'Acheteur que seuls les termes ci-après s'appliquent à l'achat par l'Acheteur de Produits et Services au Vendeur et le Vendeur s’oppose explicitement aux éventuelles conditions supplémentaires ou différentes proposées par l’Acheteur.

 

Aucun formulaire d’accès à une installation quelconque de l’Acheteur ne pourra modifier les présentes Conditions Générales et ce que le formulaire soit signé ou non par un représentant du Vendeur. Les commandes émises et l’exécution des travaux par le Vendeur vaudra acceptation des présentes Conditions Générales par l’Acheteur. En l’absence de mention contraire dans l’offre du Vendeur, cette dernière aura une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission et pourra être modifiée ou annulée par le Vendeur avant la réception par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur.

 

1. Définitions

"Acheteur" désigne l’entité auprès de laquelle le Vendeur fournit des Produits ou Services visés au Contrat.

 

"Contrat" désigne soit l’accord signé par les deux parties, soit le bon de commande signé par l’Acheteur et accepté par le Vendeur par écrit, pour la vente de Produits ou Services, ainsi que les présentes Conditions Générales, l’offre finale du Vendeur, le cahier des charges convenu et le récépissé de la commande du Vendeur. En cas de conflit, ces Conditions Générales prévaudront sur les autres documents inclus dans le Contrat.

 

"Prix" désigne le prix convenu indiqué dans le Contrat pour la vente de Produits et Services, y compris les ajustements (le cas échéant) conformément aux termes du Contrat.

 

"Matériaux dangereux" désigne toute substance toxique, substances dangereuse ou déchet dangereux, tels que défini dans tout règlement, ordonnance, décret, directive, loi, décision judiciaire ou tout autre disposition législative internationale, européenne, ou nationale applicable dans le pays où se trouve le Site.

 

"Insolvable" désigne une partie insolvable, réalisant une cession au profit de ses créanciers, pour les actifs de laquelle un administrateur ou liquidateur judiciaire a été nommé ou qui dépose ou se voit imposer une procédure de cessation de paiement, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, de conciliation ou de mandat ad hoc .

 

"Produits" désigne les équipements, pièces, matériaux, fournitures, licence de logiciels et autres biens que le Vendeur a accepté de fournir à l’Acheteur selon le Contrat.

 

"Vendeur" désigne l’entité fournissant des Produits ou réalisant des Services mentionnés par le Contrat.

 

"Services" désigne les services que le Vendeur accepte de réaliser pour l’Acheteur au titre du Contrat.

 

"Site" désigne le lieu où les Produits sont utilisés ou les Services réalisés, sans comprendre les locaux à partir desquels le Vendeur délivrera les Services à distance.

"Conditions Générales" désigne les présentes "Conditions Générales de vente des Produits et Services" ou "Formulaire ES104-F (Rév4)" y compris les addenda pertinents en vertu de l’Article 18 ainsi que les modifications ou dispositions supplémentaires spécifiquement indiquées dans l’offre finale du Vendeur ou spécifiquement convenus par le Vendeur par écrit.

 

2. Paiement

2.1 L’Acheteur paiera au Vendeur les Produits et Services en s’acquittant de tous les montants facturés en euros, sans compensation pour un paiement par le Vendeur n’étant pas exigible dans le cadre du présent Contrat, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture conformément à l’Article L441-6 du code du commerce. Si le Prix est inférieur à deux cent cinquante mille euros (250.000,00€) le Vendeur émettra les factures au moment de l’expédition des produits ou lorsque les Services seront réalisés. Si le Prix est de deux cent cinquante mille euros (250.000,00€) ou plus, des paiements partiels seront facturés, initialement pour vingt-cinq pour cent (25%) du Prix des Produits et Services à la date de signature du Contrat ou à la date d'émission du récépissé de la commande par le Vendeur et se poursuivant de manière à ce que quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du Prix des Produits aient été reçus avant que la première expédition de Produits ou les premiers Services planifiés soient facturés comme ayant été effectués ("Paiements partiels"). Pour chaque mois calendaire ou fraction de celui-ci au cours duquel le paiement est en retard, le Vendeur sera en droit d’exiger à l’Acheteur de verser des pénalités de retard de paiement calculés au taux correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois sur la somme due et tous frais de recouvrement du Vendeur y compris les frais d’avocat et d’huissier..

 

2.2 Si le Vendeur le demande et selon les modalités de cette demande, l’Acheteur établira et maintiendra en vigueur à ses frais une garantie de paiements prenant la forme d’une lettre de crédit ou garantie bancaire irrévocable, inconditionnelle et payable à vue autorisant des paiements au prorata lorsque les Produits sont expédiés et les Services réalisés, plus le paiement des frais d’annulation et de résiliation ainsi que tous les autres montants dus par l’Acheteur en vertu du Contrat ("Garantie de paiement"). La Garantie de paiement sera (a) délivrée sous une forme et émise par une banque acceptable pour le Vendeur, (b) payable aux guichets de la dite banque, (c) établie au moins soixante (60) jours avant la première expédition programmée des Produits ou le commencement des Services et (d) restera en vigueur jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours après la dernière expédition de Produits programmée, l’achèvement de tous les Services et la réception par le Vendeur du dernier paiement requis par le Contrat. L’Acheteur, à ses frais, augmentera les montants, prolongera la période de validité et apportera tout autre modification nécessaires à la Garantie de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification par le Vendeur expliquant les raisons pour lesquelles cette modification est nécessaire selon les conditions du Contrat.

 

2.3 Le Vendeur n’est pas dans l’obligation de débuter ou poursuivre son exécution tant qu’une Garantie de paiement, lorsqu’elle est requise n’a pas été émise et reçue et que tous les Paiements partiels applicables n'ont pas été reçus. Pour chaque jour de retard dans la réception des Paiements partiels ou d’une Garantie de paiement acceptable, le Vendeur sera habilité à bénéficier d’une extension correspondante au programme d’exécution. Si le Vendeur détermine raisonnablement à tout moment que la position financière de l’Acheteur ou ses antécédents de paiement ne permettent pas la poursuite de l’exécution du Vendeur, ce dernier pourra exiger le paiement anticipé total ou partiel, à modifier l’échéancier des paiements, à demander des formes de Garantie de paiement supplémentaires, à suspendre ou à résilier le Contrat.

 

3. Taxes et droits

Le Vendeur sera responsable de tous les impôts sur les entreprises calculés à partir des revenus nets découlant de l’exécution ou du paiement de travaux en vertu du présent Contrat ("Taxes Vendeur"). L’Acheteur sera responsable de toutes les taxes, droits, frais, redevances ou prélèvements de toute sorte (y compris, mais sans s’y limiter, les taxes sur la consommation, les recettes brutes, l'importation, les biens, les ventes, les droits de timbre, les taxes sur le chiffre d'affaires, l'utilisation ou la valeur ajoutée ainsi que tous les éléments de retenue, déficience, pénalité, majoration, intérêt ou évaluation s’y rapportant, imposé par une autorité gouvernementale à l’Acheteur ou au Vendeur ou à ses sous-traitants) relativement au Contrat ou à l'exécution ou au paiement de travaux dans le cadre du Contrat à l'exception des Taxes du Vendeur ("Taxes de l’Acheteur"). Le Prix ne couvre pas le montant des Taxes de l’Acheteur. Si l’Acheteur déduit ou retient les Taxes de l’Acheteur, ce dernier versera des montants supplémentaires de manière à ce que le Vendeur reçoive le Prix intégral sans soustraction des Taxes de l’Acheteur. L’Acheteur fournira au Vendeur, dans un délai d’un mois à compter du paiement, des reçus officiels de l’autorité gouvernementale concernée relatifs aux taxes déduites ou retenues.

 

4. Livraisons, transfert du titre de propriété, risque de perte et stockage

4.1 Pour les expéditions ne mettant pas en jeu une exportation, y compris les expéditions d'un pays de l’Union européenne ("UE") vers un autre pays de l'UE, le Vendeur livrera les Produits à l’Acheteur FCA ’usine ou entrepôt du Vendeur (Incoterms 2010). Pour les exportations, le Vendeur livrera les Produits à l’Acheteur FCA port d’exportation (Incoterms 2010). L’Acheteur paiera tous les frais de livraison ou les frais d’expédition standard du Vendeur majorés de vingt-cinq pour cent (25 %). Les livraisons partielles sont autorisées. Le Vendeur peut livrer de façon anticipée une partie ou l’intégralité des Produits avant la date de livraison prévue. Les délais de livraison sont approximatifs et dépendent de la réception en temps et en heure par le Vendeur de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer le travail sans interruption. Si les Produits livrés ne correspondent pas en quantité, type ou prix à ceux qui sont détaillés sur la facture ou la documentation d'expédition, l’Acheteur en informera le Vendeur sous dix (10) jours à compter de la réception.

 

4.2 Pour les expéditions qui ne constituent pas une exportation, le titre de propriété des Produits sera transféré à l’Acheteur à la livraison, conformément à l’Article 4.1. Pour les expéditions à l’exportation au départ d’une usine ou d’un entrepôt du Vendeur hors des US, le titre de propriété sera transmis à l’Acheteur à la livraison conformément à l’Article 4.1. Pour les expéditions en provenance des US à destination d’un autre pays, le titre de propriété sera transféré immédiatement à l’Acheteur lorsque chaque article quitte le territoire, les eaux et l’espace aérien américains. La Convention Internationale de 1982 relative à la loi de la mer s’appliquera pour déterminer les eaux territoriales américaines. Pour toute autre expédition qui constitue une exportation, le titre de propriété des Produits sera transféré à l’Acheteur (i) au port d’exportation immédiatement après le dédouanement des Produits à l’exportation ou (ii) dès que chaque article quitte le territoire, les eaux et l’espace aérien américains si cela se produit plus tôt. Dans ce cas, lorsque l’Acheteur organise l’exportation ou l’expédition intercommunautaire, l’Acheteur fournira au Vendeur des justificatifs d’exportation ou d’expédition intercommunautaire acceptables pour les autorités fiscales et douanières pertinentes. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Vendeur accorde uniquement une licence et ne transfère pas le droit de propriété d'un logiciel fourni par le Vendeur dans le cadre du présent Contrat et le titre de propriété des équipements en leasing reste la propriété du Vendeur.

 

4.3 Le risque de perte est transféré à l’Acheteur lors de la livraison en vertu de l’Article 4.1, sauf pour les expéditions à l’exportation au départ des US, auquel cas le risque de perte est transféré à l’Acheteur au moment du transfert de titre de propriété.

 

4.4 Si des Produits à livrer selon le présent Contrat ou si des équipements appartenant à l’Acheteur et qui ont été réparés dans les installations du Vendeur ne peuvent pas être expédiés à l’Acheteur ou reçus par celui-ci lorsqu’ils sont prêts pour une raison attribuable à l’Acheteur ou à ses sous-traitants, le Vendeur peut expédier les Produits et équipements dans une installation de stockage, y compris le stockage au lieu de fabrication ou de réparation, ou à un transitaire convenu. Si le Vendeur stocke les Produits ou équipements, les dispositions suivantes s’appliquent : (i) le titre de propriété et le risque de perte sont immédiatement transférés à l’Acheteur, s'ils ne l'ont pas encore été et la livraison est considérée comme s’étant produite; (ii) les montants qui seraient payables au Vendeur lors de la livraison ou de l'expédition sont dus ; (iii) tous les frais et charges encourus par le Vendeur relativement au stockage sont payables par l’Acheteur sur présentation des factures du Vendeur ; et (iv) lorsque la situation l’autorise et sur paiement des montants dus, le Vendeur mettra à disposition de l’Acheteur pour livraison les Produits et équipements réparés.

 

4.5 Si les Services de réparation doivent-être réalisés sur les équipements appartenant à l’Acheteur dans les installations du Vendeur, l’Acheteur sera responsable et assumera le risque de la perte de ces équipements, mais le Vendeur ne sera responsable des dégâts occasionnés aux équipements pendant leur séjour dans les installations du Vendeur que dans la mesure où ces dommages sont le résultat de la négligence du Vendeur.

 

5. Garantie

5.1 Le Vendeur garantit que les Produits expédiés sont sans défaut de matière, de fabrication ou de propriété et que les Services seront réalisés de façon compétente et diligente conformément aux spécifications mutuellement convenues.

 

5.2 La durée de la garantie des Produits est la plus courte des périodes suivantes : un (1) an à partir de la première utilisation ou dix-huit (18) mois après la livraison. Les logiciels sont garantis pendant quatre–vingt-dix (90) jours à compter de la livraison. Les Services sont garantis un (1) an à compter de la réalisation du Service, sauf pour les Services liés aux logiciels, qui sont garantis pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

 

5.3 Si des Produits ou Services ne respectent pas les garanties ci-dessus, l’Acheteur informera immédiatement le Vendeur par écrit avant l'expiration de la période de garantie. Le Vendeur (i) à sa discrétion, réparera ou remplacera les Produits défectueux et (ii) ré-exécutera les Services. Si, en dépit des efforts raisonnables du Vendeur, un Produit jugé non conforme ne peut être réparé ou remplacé, ou des Services jugés non conformes ne peuvent être ré-réalisés à nouveau, le Vendeur remboursera ou créditera les sommes payées par l’Acheteur pour ces Produits ou Services non conformes. La réparation, le remplacement ou la réexécution sous garantie par le Vendeur ne prolongera ou ne renouvellera pas la période de garantie originale. L’Acheteur devra obtenir l’accord du Vendeur sur les essais qu’il entend effectuer pour déterminer s'il existe une non-conformité.

 

5.4 La garantie du Vendeur n’inclut pas les frais d'accès, d’enlèvement et de remplacement des systèmes, des structures ou autres parties de l'installation de l’Acheteur, de désinstallation, de décontamination, de réinstallation et transport des Produits défectueux au Vendeur et de leur retour à l’Acheteur.

 

5.5 Les garanties et recours sont conditionnels au (a) stockage, installation, utilisation, exploitation et maintenance corrects des Produits, (b) maintien par l’Acheteur de registres précis et complets d’exploitation et de maintenance pendant la période de garantie accessibles au Vendeur et (c) à la modification ou la réparation des Produits ou Services uniquement sur autorisation écrite du Vendeur. Tout manquement à ces conditions rend la garantie nulle et non avenante. Le Vendeur ne garantit pas l’usure ou le vieillissement.

 

5.6 Le présent Article 5 expose les recours exclusifs pour toutes réclamations basées sur la non-conformité, le vice ou le défaut des Produits ou Services, quelle que soit la date à laquelle la non-conformité, le vice ou le défaut apparaît et quel que soit le fondement juridique de ladite réclamation. La présente garantie remplace, dans toute la mesure permise par la loi, toute autre garantie, condition, déclaration ou autre disposition, qu'elle soit écrite ou orale, expressément ou implicitement prévue par la loi, y compris la garantie des vices cachés et toute garantie concernant l'adaptation des produits à la commercialisation ou leur adaptabilité à un usage particulier.

 

6. Confidentialité

6.1 Le Vendeur et l’Acheteur (la partie communiquant les informations étant la "Partie divulgatrice") pourront fournir à l’autre partie (la partie recevant les informations étant la « Partie réceptrice ») des Informations confidentielles se rapportant au présent Contrat. « Informations confidentielles » désigne (a) les informations désignées par écrit comme ‘confidentielles’ ou ‘exclusives’ par la Partie divulgatrice au moment de la divulgation écrite et (b) les informations désignées oralement comme 'confidentielles’ ou ‘exclusives’ par la Partie divulgatrice au moment de la divulgation orale ou visuelle et confirmées comme étant ‘confidentielles’ ou ‘exclusives’ par écrit dans un délai de vingt (20) jours à compter de la divulgation orale ou visuelle. De plus, les prix des Produits et Services seront considérés comme des Informations confidentielles du Vendeur.

 

6.2 La Partie réceptrice s’engage : (i) à n’utiliser les Informations confidentielles qu’en rapport avec le Contrat et l’utilisation des Produits et Services ; (ii) à prendre des mesures raisonnables pour que les Informations confidentielles ne soient divulguées à des tiers, et (iii) à ne pas divulguer les Informations confidentielles à un concurrent de la Partie divulgatrice. Nonobstant ces restrictions, (a) le Vendeur peut divulguer les Informations confidentielles à ses filiales et ses sous-traitants en rapport avec l’exécution du Contrat, (b) une Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles à ses auditeurs, (b) l’Acheteur peut divulguer des Informations confidentielles aux organismes de financement dans la mesure nécessaire pour permettre à l’Acheteur d’obtenir ou de conserver le financement nécessaire pour exécuter ses obligations selon le Contrat et (d) une Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles à un tiers quelconque avec l’autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice et dans chaque cas uniquement dans la mesure où la Partie réceptrice obtient un accord de confidentialité de ce sous-traitant, auditeur, prêteur ou autre tiers autorisé interdisant la divulgation des Informations confidentielles et à condition également que la Partie réceptrice reste responsable de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des Informations confidentielles. La Partie réceptrice, sur demande, rendra à la Partie divulgatrice ou détruira toutes les copies des Informations confidentielles sauf dans la mesure où une disposition spécifique du Contrat autorise la Partie réceptrice à conserver un élément d’Information confidentielle. Le Vendeur peut également conserver une copie d’archive des Informations confidentielles de l’Acheteur.

 

6.3 Les obligations de cet Article 6 ne s’appliqueront pas aux Informations confidentielles : (i) qui se trouve ou tombe généralement dans le domaine public autrement que par la divulgation de la Partie réceptrice, ses représentants ou filiales ; (ii) est à la disposition de la Partie réceptrice ou le devient sur une base non confidentielle auprès d’une source autre que la Partie divulgatrice lorsque cette source n’est pas, dans la mesure des connaissances de la Partie réceptrice, soumise à une obligation de confidentialité de la Partie divulgatrice ; (iii) est indépendamment développée par la Partie réceptrice, ses représentants ou filiales, sans référence aux Informations confidentielles ; (iv) que la loi ou un tribunal compétent ordonne de divulguer à condition que la Partie réceptrice ayant l’intention de faire une divulgation en réponse à cet ordre notifie promptement la Partie divulgatrice avant cette divulgation et coopère de manière raisonnable dans les tentatives de maintien de la confidentialité des Informations confidentielles.

 

6.4 Chaque Partie divulgatrice garantit qu’elle a le droit de divulguer les informations qu’elle divulgue. Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne fera d’annonce publique relative au Contrat sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie. En ce qui concerne tout élément individuel d’Informations confidentielles, les restrictions du présent Article 6 expireront cinq (5) ans après la date de divulgation. L’Article 6 ne remplace ni n’annule aucun autre accord de confidentialité signé par les parties.

 

7. Propriété intellectuelle

7.1 Le Vendeur tiendra quitte et indemne et défendra l’Acheteur contre toute réclamation d’un tiers non affilié (une "Réclamation") alléguant que les Produits ou Services fournis dans le cadre du présent Contrat violent un brevet en vigueur aux US, dans un État membre de l’UE ou dans le pays où se trouve le Site (à condition qu’il existe un brevet correspondant émis par les US ou un État membre de l’UE) ou un droit d’auteur protégé dans le pays du Site ou une marque commerciale déposée dans le pays du Site, à condition que l’Acheteur (a) notifie promptement le Vendeur par écrit de la Réclamation, (b) n’admet aucune responsabilité et n'adopte aucune position défavorable pour le Vendeur, (c) donne au Vendeur l’autorité exclusive de contrôler la défense et le règlement de la Réclamation et (d) fournit au Vendeur une divulgation complète et une assistance raisonnable requises pour défendre la Réclamation.

 

7.2 L’Article 7.1 ne s’appliquera pas et le Vendeur n’aura aucune obligation ou responsabilité concernant une Réclamation basée sur (a) des Produits ou Services modifiés ou révisés, (b) la combinaison de Produits ou Services avec d’autres produits ou services lorsque cette combinaison constitue la base de la contrefaçon alléguée, (c) le manquement de l’Acheteur à mettre en oeuvre une mise à niveau fournie par le Vendeur qui aurait permis d'éviter la Réclamation, (d) une utilisation non autorisée des Produits ou Services ou (e) des Produits ou Services fabriqués ou effectués selon les spécifications de l’Acheteur.

 

7.3 Si un Produit ou Service ou une partie de celui-ci fait l’objet d’une Réclamation, le Vendeur peut, à son choix (a) donner à l’Acheteur le droit de continuer d’utiliser le Produit ou Service ou la partie applicable, (b) le modifier ou le remplacer en totalité ou partie pour qu’il n’y ait plus de contrefaçon ou (c) faute de (a) ou (b) reprendre des Produits ou Services contrefaits et rembourser le prix reçu par le Vendeur correspondant à ces Produits ou Services.

 

7.4 L’Article 7 présente la responsabilité exclusive du Vendeur pour l’atteinte de propriété intellectuelle par les Produits et Services.

 

7.5 Chaque partie conservera la propriété de toutes les Informations confidentielles et la propriété intellectuelle qu’elle possédait avant le Contrat. La nouvelle propriété intellectuelle conçue ou créée par le Vendeur dans l’exécution de ce Contrat, seul ou avec la participation de l’Acheteur, appartiendra exclusivement au Vendeur. L’Acheteur accepte de fournir la documentation de cession nécessaire pour obtenir ce résultat.

 

8. Indemnité

L’Acheteur et le Vendeur (en tant que "Partie défendante") indemnisera l’autre partie (en tant que « Partie requérante ») des réclamations faites par un tiers en cas de (i) dommage corporel ou (ii) de dommage à ses biens corporels, dans la mesure où cela est provoqué par la négligence de la Partie défendante agissant dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Lorsque le dommage corporel ou le dommage à des biens corporels est provoqué par la négligence conjointe ou concomitante de l’Acheteur et du Vendeur, le sinistre ou les frais seront pris en charge par chaque partie proportionnellement à son degré de négligence. Aux fins de l'obligation d'indemnisation du Vendeur, aucune partie des Produits ou du Site n'est considérée comme le bien d'un tiers.

 

9. Assurances

Pendant la durée du Contrat, le Vendeur maintiendra pour sa protection la couverture d’assurance suivante : (i) Accidents du travail, responsabilité employeur et toute autre assurance requise par la loi relative aux accidents du travail ou maladies des employés du Vendeur sous la forme et pour un montant conformes aux lois en vigueur ; (ii) Assurance automobile avec une limite combinée par sinistre de 5 000 000,00 $ ; et (iii) Assurance responsabilité commerciale générale ou Assurance responsabilité civile pour dommages corporels et dégâts matériels avec une limite combinée par sinistre de 5 000 000,00 $. Si le Contrat, l'exige, le Vendeur présentera un certificat d’assurance reflétant cette couverture.

 

10. Force Majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable ou considéré comme ne respectant pas ses obligations aux termes du présent Contrat dans la mesure où l’exécution du Vendeur est retardée ou empêchée, directement ou indirectement, par une cause échappant à son contrôle raisonnable ou par un conflit armé, des actes ou menaces terroristes, épidémies, mouvements de grève ou autres conflits du travail ou social, ou actes ou omissions d’une autorité gouvernementale ou de l’Acheteur ou des sous-traitants ou fournisseurs de l’Acheteur ("Force Majeure"). Si un cas de Force Majeure se produit, le calendrier d’exécution du Vendeur sera prolongé de la durée perdue en raison de ce cas, à laquelle sera ajouté le délai supplémentaire nécessaire pour surmonter l’effet de l’événement. Si les actes ou omissions de l’Acheteur ou de ses sous-traitants ou Vendeurs sont à l'origine du retard, le Vendeur sera également en droit à recevoir un ajustement équitable du prix.

 

11. Résiliation et suspension

11.1. L'Acheteur peut résilier le Contrat (ou la partie affectée) pour un motif déterminé si le Vendeur (i) devient Insolvable ou (ii) commet une inexécution substantielle au Contrat qui n’a pas d’autre recours contractuel spécifié, à condition que : (a) l’Acheteur fournisse d’abord au Vendeur un avis écrit détaillé l'informant dudit manquement et de l’intention de l’Acheteur de résilier le Contrat, et (b) le Vendeur aura manqué, sous les 30 jours à compter de la réception de l'avis, à entamer et poursuivre la rectification du manquement avec diligence.

 

11.2 Si l’Acheteur résilie le Contrat en vertu de l’Article 11.1, (i) le Vendeur remboursera à l’Acheteur la différence entre cette fraction du Prix attribuable à la partie résiliée et les montants réellement et raisonnablement encourus par l’Acheteur pour terminer cette partie du Contrat, et (ii) l’Acheteur versera au Vendeur (a) la fraction du Prix attribuable aux Produits achevés, (b) les frais de leasing encourus et (c) les montants des Services réalisés avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Le montant dû pour les Services sera déterminé conformément au calendrier des étapes (pour les étapes atteintes) et aux tarifs définis dans le Contrat (en ce qui concerne le travail effectué pour les étapes non encore atteintes et lorsqu’il n’existe pas de calendrier d’étapes), selon le cas où, lorsqu’il n’y a ni étapes ni tarifs dans le Contrat, aux tarifs horaires et matériaux alors pratiqués par le Vendeur.

 

11.3 Le Vendeur peut suspendre ou résilier le Contrat (ou toute fraction affectée) immédiatement pour motif déterminé si l’Acheteur (i) devient Insolvable ou (ii) commet une inexécution substantielle au Contrat y compris, mais sans s’y limiter, un manquement ou retard dans la fourniture par l’Acheteur d’une Garantie de paiement, dans la réalisation d’un paiement lorsqu’il arrive à échéance, ou d'un manquement à respecter des conditions de paiement quelconques.

 

11.4 Si le Contrat (ou une fraction de celui-ci) est résilié pour toute raison autre que la défaillance du Vendeur selon l’Article 11.1, l’Acheteur paiera au Vendeur tous les Produits terminés, les frais de leasing encourus et les Services réalisés avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation, majorés des frais raisonnablement encourus par le Vendeur en rapport avec la résiliation. Le montant dû pour les Services sera déterminé conformément au calendrier des étapes (pour les étapes atteintes) et aux tarifs définis dans le Contrat (en ce qui concerne le travail effectué pour les étapes non encore atteintes et lorsqu’il n’existe pas de calendrier d’étapes), selon le cas ou, lorsqu’il n’y a ni étapes ni tarifs dans le Contrat, aux tarifs horaires et matériaux alors pratiqués par le Vendeur. De plus, l’Acheteur versera au Vendeur des frais d’annulation correspondant à 80 % du Prix applicable aux Produits fabriqués sur commande non terminés et 15 % du Prix applicable à tous les autres Produits non terminés.

 

11.5 L’Acheteur ou le Vendeur a le droit de résilier le Contrat (ou la fraction touchée) sur un préavis de vingt (20) jours en cas de Force Majeure (décrit à l’Article 10) se prolongeant pendant plus de cent vingt (120) jours. Dans ce cas, l’Acheteur paiera au Vendeur les montants dus selon l’Article 11.4, à l’exclusion des frais d’annulation pour Produits non terminés.

 

11.6 L’Acheteur paiera tous les frais raisonnables encourus par le Vendeur relativement à une suspension, y compris mais sans s’y limiter les dépenses engagées pour la récupération, le recouvrement des frais, la démobilisation/remobilisation et les frais de stockage pendant la suspension. Le calendrier des obligations du Vendeur sera prolongé pendant autant de temps qu’il est raisonnablement nécessaire pour surmonter les effets d’une suspension.

 

12. Respect des lois, codes et normes

12.1 Le Vendeur respectera les lois applicables à la fabrication des Produits et à l’exécution des Services. L’Acheteur respectera les lois applicables à l’application, l’exploitation, l’utilisation et la disposition des Produits et Services.

 

12.2 Les obligations du Vendeurs sont conditionnées au respect par l’Acheteur de l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives au contrôle des échanges. L’Acheteur ne transbordera, réexportera, déroutera ou dirigera pas les Produits ailleurs que dans et vers le pays de destination final déclaré par l’Acheteur et spécifié en tant que pays de destination finale sur la facture du Vendeur.

 

12.3 Nonobstant toute autre disposition, l’Acheteur obtiendra dans les délais, effectuera et maintiendra en vigueur les permis, licences, exemptions, dépôts, enregistrements et autres autorisations requises, y compris mais sans s’y limiter les permis de construction et environnementaux, les licences d'importation, les évaluations d'impact environnemental et les autorisations de change, exigés pour l'exécution légale des Services au Site ou le respect des obligations de l’Acheteur, mais le Vendeur obtiendra les licences ou enregistrements généralement nécessaires pour permettre au Vendeur de mener des affaires et les visas ou permis de travail éventuellement nécessaires pour le personnel du Vendeur. L’Acheteur fournira une assistance raisonnable au Vendeur pour obtenir ces visas et permis de travail.

 

13. Questions relatives à l'environnement, la santé et la sécurité.

13.1 Le Vendeur maintiendra des conditions de travail sûres sur le Site, y compris mais sans s’y limiter, la mise en oeuvre de procédures appropriées concernant les Matériaux dangereux, l’entrée dans les espaces confinés et la mise sous tension et hors tension de systèmes motorisés (électriques, mécaniques et hydrauliques) en utilisant des procédures de verrouillage/étiquetage ("LOTO") sûres et efficaces y compris le LOTO physique ou une autre méthode convenue mutuellement.

 

13.2 L’Acheteur informera le Vendeur par écrit dans des délais opportuns des exigences et procédures spécifiques au Site en matière de santé, sécurité et environnement. Sans limiter les responsabilités de l’Acheteur selon l’Article 13, le Vendeur a le droit mais pas l'obligation d’analyser et d’inspecter de temps à autre la documentation, les procédures et les conditions de santé, sécurité, sûreté et environnement applicables au Site.

 

13.3 Si le Vendeur juge raisonnablement que la santé la sécurité ou la sûreté du personnel ou que le Site est, ou pourrait être mis en péril par des risques de sécurité, des actes ou menaces terroristes, la présence ou la menace d’une exposition à des Matériaux dangereux ou des conditions de travail dangereuses, le Vendeur peut, en plus de tout autre droit et recours dont il dispose, évacuer la totalité ou une partie de son personnel du Site, suspendre l’exécution de la totalité ou d'une partie du Contrat et/ou réaliser ou superviser le travail à distance. Toute situation de ce type sera considérée comme un cas de Force Majeure. L’Acheteur apportera son aide à l’évacuation.

 

13.4 L’Acheteur est responsable du fonctionnement de ses équipements. L’Acheteur n’exigera pas ou n'autorisera pas le personnel du Vendeur à utiliser les équipements de l’Acheteur sur le Site.

 

13.5 L’Acheteur mettra ses installations et ressources médicales sur le Site à la disposition du personnel du Vendeur ayant besoin de soins médicaux.

 

13.6 Le Vendeur n’a aucune responsabilité concernant l’état préexistant des équipements de l’Acheteur ou du Site. Avant que le Vendeur ne commence des travaux au Site, l’Acheteur fournira une documentation identifiant la présence et l’état des Matériaux dangereux qui existent dans ou autour des équipements de l’Acheteur ou du Site que le Vendeur pourrait rencontrer pendant l’exécution du présent Contrat. L’Acheteur divulguera au Vendeur les données d’hygiène industrielle et de surveillance environnementale concernant les conditions pouvant concerner le travail ou le personnel du Vendeur sur le Site. L’Acheteur tiendra le Vendeur informé de l’évolution de ces conditions.

 

13.7 Le Vendeur informera l’Acheteur s’il prend conscience des situations suivantes : (i) conditions sur le Site sensiblement différentes de celles divulguées par l’Acheteur ou (ii) conditions physiques jusque-là inconnues sur le Site sensiblement différentes de celles que l’on rencontre ordinairement et qui sont généralement reconnues comme inhérentes au travail du type prévu dans le Contrat. Si de telles conditions entraînent une augmentation des coûts du Vendeur ou du temps nécessaire pour exécuter une partie du travail prévu par le Contrat, un ajustement équitable du Prix et du programme d’exécution sera apporté.

 

13.8 Si le Vendeur rencontre des Matériaux dangereux dans les équipements de l’Acheteur ou sur le Site exigeant une manipulation ou une destruction spéciale, le Vendeur n’est pas dans l’obligation de poursuivre les travaux touchés par les conditions dangereuses. Dans une telle éventualité, l’Acheteur éliminera les conditions dangereuses conformément aux lois et réglementations applicables de manière à ce que le travail du Vendeur dans le cadre du Contrat puisse se poursuivre en toute sécurité, et le Vendeur sera habilité à obtenir un ajustement équitable du Prix et du programme d’exécution afin de compenser l’augmentation des coûts du Vendeur ou des délais requis pour exécuter toute partie du travail affectée. L’Acheteur stockera, transportera et éliminera correctement tous les Matériaux dangereux introduits, produits ou générés au cours du travail du Vendeur sur le Site.

 

13.9 L’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de plaintes, dommages, pertes et frais occasionnés par ou liés aux Matériaux dangereux (i) présents dans ou autour des équipements de l’Acheteur ou du Site avant que le Vendeur n’entame son travail, (ii) mal manipulés ou éliminés par l’Acheteur ou les employés, agents, prestataires ou sous-traitants de celui-ci, ou (iii) apportés, générés, produits ou rejetés sur le Site par des intervenants autres que le Vendeur.

 

14. Modifications

14.1 Chaque partie peut proposer à tout moment des modifications du programme d’exécution ou à l’étendue des Produits ou Services. Le Vendeur n'est pas dans l'obligation de réaliser les modifications tant que les deux parties ne les ont pas acceptées par écrit précisant l’étendue des modifications (incluant le Prix révisé), le nouveau programme d’exécution ainsi que toute autre disposition convenue.

 

14.2 L’étendue des modifications, le Prix, le programme d’exécution et les autres dispositions seront ajustés de manière équitable afin de tenir compte des coûts ou obligations supplémentaires encourus par le Vendeur suite à une modification après la date d’émission de l’offre du Vendeur et des exigences ou procédures spécifiques au Site de l’Acheteur, ou des spécifications, codes, normes, lois ou réglementations applicables à l’industrie. Néanmoins, aucun ajustement ne sera apporté en cas de modification générale dans les installations de fabrication ou de réparation du Vendeur découlant d’une modification des lois ou réglementations applicables à ces installations. Sauf accord contraire entre les parties, la tarification du travail supplémentaire découlant de ces modifications respectera les tarifs horaires et matériels du Vendeur.

 

14.3 La livraison par le Vendeur d'un Produit comportant une pièce ou une version différente, de remplacement ou nouvelle par rapport à la pièce ou à la version indiquée dans le Contrat sera acceptable et ne sera pas considérée comme une modification.

 

15. Limitation de responsabilité

15.1 La responsabilité totale et cumulative du Vendeur née de l'exécution ou de la non-exécution du Contrat ne pourra être supérieure au Prix.

 

15.2 En aucun cas le Vendeur ne sera responsable du manque à gagner, des pertes de revenus, de l'interruption du travail, des pertes d’utilisation des équipements ou systèmes associés, des pertes d’exploitation, des coûts relatifs à l’approvisionnement d’’énergie de remplacement, des coûts d’immobilisation, des coûts accrus d’exploitation, des coûts de mesures de protection et des réclamations du ou des clients de l’Acheteur pour de tels dommages; et pour tout autre dommage indirect et/ou immatériel consécutif ou non..

 

15.3 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée après l'expiration de la période de garantie, à l’exception du cas où l’Acheteur intente une procédure avant l'expiration d'une prescription mais dans aucun cas plus d'un an après l'expiration de la période de garantie.

 

15.4 Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des conseils ou de l’assistance qui ne sont pas requis dans le cadre du présent Contrat.

 

15.5 Si l’Acheteur fournit des Produits ou Services à un tiers, ou utilise des Produits ou Services dans une installation appartenant à un tiers, l’Acheteur (i) sera tenu d’indemniser, de défendre et de tenir indemne le Vendeur contre tous recours du tiers excédant les plafonds et les exclusions de cet Article 15 ou (ii) exigera que le tiers accepte, au profit du Vendeur, d’être lié par toutes les restrictions incluses dans le présent Article 15.

 

15.6 Aux fins du présent Article 15, le terme « Vendeur » désigne le Vendeur, ses filiales, sous-traitants et fournisseurs de tout niveau et leurs employés respectifs. Les restrictions du présent Article 15 s’appliqueront quelle que soit la nature juridique de la demande, qu’une réclamation soit basée sur une responsabilité , en garantie, ou en compensation ou une responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi délictuelle ou /extracontractuelle (y compris négligence), sans faute ou autre, et elles s’appliqueront nonobstant toute disposition contraire, sauf (i) dans la mesure où ces dispositions sont plus favorables au Vendeur ou (ii) dans la mesure où le droit français ne permet pas de telles restrictions. Dans l’éventualité où une restriction ne serait pas applicable, seule la restriction non-applicable devra être considérée comme inexistante sans remettre en cause la validité de l’Article contenant la restriction ou le Contrat conformément à l’Article 19.4.

 

16. Droit applicable et Résolution des conflits

16.1 Le présent Contrat sera régi et interprété par le droit français sans appliquer les règles du choix de droit qui entraînerait l’application des lois de toute autre juridiction (le "Droit applicable"). Si le Contrat est de nature internationale et comprend la vente de Produits, la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises sera appliquée.

 

16.2 Tous les différends découlant du présent Contrat, y compris les questions concernant son existence ou sa validité, seront résolus conformément au présent Article 16. Si un différend n’est pas résolu par négociation, l’une ou l’autre des parties, sur notification écrite, peut porter le différend devant une réunion des membres appropriés de la direction devant se tenir sous les vingt (20) jours ouvrables après le préavis. Si le différend n'est pas résolu dans les trente (30) jours ouvrables après le préavis, ou à une date plus tardive convenue mutuellement, l'une ou l'autre des parties peut entamer une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions suivantes :
Le différend sera porté devant un arbitrage et résolu conformément aux Règles d’arbitrage de la Chambre internationale de commerce ("CCI"). Le nombre d’arbitres sera de un, sélectionné selon les règles de la CCI, sauf si le montant faisant l’objet du différend dépasse l’équivalent de 5 000 000 €, auquel cas il y aura trois arbitres. Lorsque trois arbitres sont impliqués, chaque partie nommera un arbitre et les deux arbitres choisiront alors le troisième sous les trente (30) jours, qui sera le Président. Le siège, ou lieu légal de l’arbitrage sera Paris, France. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Néanmoins, tout document et élément de preuve pourra être soumis indifféremment en anglais ou en français. Pour prendre leur décision, les arbitres appliqueront entièrement l’intention des parties exprimée dans le Contrat et si une solution n’est pas identifiée dans le Contrat, ils appliqueront le Droit applicable du Contrat. La décision des arbitres sera définitive et exécutoire pour les deux parties ; aucune partie n’aura recours à un tribunal ou autre autorité pour faire appel et demander la révision de la décision.

 

16.3 Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit à tout moment, à son choix et lorsque cela est autorisé par la loi, d'entamer immédiatement une action ou une procédure auprès d’un tribunal compétent, sous réserve des conditions du présent Contrat, de demander une injonction de faire ou de ne pas faire afin de faire respecter les dispositions de confidentialité prévues à l’Article 6 et/ou les restrictions d’utilisation nucléaire prévues à l’Article 19.1 ou d’engager des mesures conservatoires. Les dommages monétaires seront uniquement disponibles conformément à l’Article 16.2.

 

17. Inspection et tests en usine

Le Vendeur appliquera ses procédures de contrôle qualité normale dans la fabrication des Produits. Le Vendeur fera son possible pour accéder à la demande de l’Acheteur d’assister aux tests en usine des Produits chez le Vendeur, sous réserve de restrictions d’accès et à la condition que cela n’occasionne pas de retard dans la fabrication.

 

18. Logiciels, Équipements loués, Services de diagnostic à distance, Services BPC, contrats avec le gouvernement américain

Si le Vendeur fournit des logiciels à l’Acheteur, l’Addendum relatif aux Licences logicielles s’appliquera. Si le Vendeur loue certains de ses équipements ou fournit des services afférents à l’Acheteur, y compris l’installation des équipements du Vendeur dans le site de l’Acheteur afin de fournir des Services distants, l’Addendum de Location s’appliquera. Si le Vendeur fournit à l’Acheteur des services de diagnostic à distance, l’Addendum des Services de diagnostic à distance s’appliquera. Si le Vendeur fournit des Services BPC à l’Acheteur, l’Addendum relatif aux Services BPC s’appliquera. Si le Contrat est pour la vente directe ou indirecte à une agence du gouvernent US et/ou est financé en totalité ou en partie par une agence du gouvernement US, l’Addendum relatif au Contrat avec le Gouvernement US s’appliquera. En cas de conflit entre les présentes "Conditions générales de vente des Produits et Services, Form ES104-FR (Rév4)" et les conditions d’un addendum incorporé en vertu du présent Article 18, les conditions de l’addendum seront prioritaires en ce qui concerne le domaine d’application.

 

19. Clauses générales

19.1 Les Produits et les Services vendus par le Vendeur ne sont pas prévus pour être utilisés en rapport avec une installation ou une activité nucléaire et l’Acheteur garantit qu’il n’utilisera ou ne permettra pas l’utilisation des Produits ou Services par des tiers à ces fins sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Si, en violation de cette disposition, cela devait néanmoins se produire, le Vendeur (englobant aussi sa société mère, ses filiales, ses fournisseurs et ses sous-traitants) décline toute responsabilité en cas de dommage nucléaire ou autre, préjudice ou contamination et en sus des autres droits du Vendeur, l’Acheteur devra indemniser et dégager le Vendeur (et sa/ses société(s) mère(s), ainsi que filiales,. fournisseurs, et sous-traitants) de toute responsabilité. Le consentement du Vendeur à une telle utilisation, le cas échéant, sera subordonné à des conditions supplémentaires que le Vendeur déterminera comme étant acceptables pour une protection contre la responsabilité nucléaire.

 

19.2 Le Vendeur peut céder ou substituer ses droits et obligations en vertu du Contrat, en totalité ou en partie, à ses sociétés affiliées ou peut céder ses comptes clients dans le cadre du présent Contrat à un tiers sans l’accord de l’Acheteur. L’Acheteur accepte de signer les documents qui peuvent s’avérer nécessaires pour réaliser la cession ou la substitution par le Vendeur. Le Vendeur peut sous-traiter des parties du travail, à condition que le Vendeur en reste responsable. La délégation ou la cession par l’Acheteur de la totalité ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur (accord ne devant pas être refusé sans motif valable) sera nulle et non avenue.

 

19.3 En cas de changement relatif à la propriété à hauteur de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote, ou de la participation de contrôle de l’Acheteur, celui-ci s’engage à en informer immédiatement le Vendeur. Si l’Acheteur manque à le faire ou si le Vendeur s’oppose à ce changement, le Vendeur peut immédiatement (a) résilier le Contrat ; (b) demander à l’Acheteur de fournir une garantie d’exécution adéquate (comprenant le paiement sans être exclusif) ; et/ou (c) mettre en place un contrôle spécial au regard des Informations confidentielles du Vendeur.

 

19.4 Si une quelconque disposition du présent Contrat est déclarée nulle ou non exécutoire, le reste du Contrat n’en sera pas affecté. Les Parties tenteront de remplacer ladite disposition nulle ou non exécutoire par une nouvelle disposition valide et exécutoire dont l’effet utile et économique sera le plus proche possible de celui de la disposition d’origine.

 

19.5 Les Articles qui suivent continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’annulation du Contrat : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18 et 19.

 

19.6 Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties. Aucune déclaration orale ou écrite ou garantie n’apparaissant pas dans le présent Contrat ne sera exécutoire pour les parties. Les droits, recours et obligations de l’Acheteur et du Vendeur découlant de ou se rapportant aux Produits et Services vendus dans le cadre du présent Contrat se limitent aux droits, recours et obligations présentés dans le présent Contrat. Aucun amendement, modification, rescision ou renonciation ne liera l’une ou l’autre des parties sauf accord écrit.

 

19.7 Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires qui constitueront ensemble un seul accord.